Principe général

Depuis le 1er janvier 2003, de nouveaux taux d'imposition sont en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale pour le calcul des droits de succession sur un héritage. Ainsi, hériter en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux coûte moins cher. Si l'habitation-résidence principale (logement familial) fait partie de l'héritage, hériter coûte encore moins cher.

Le légataire en ligne directe, l'époux ou le cohabitant légal qui hérite de l'habitation (ou d'une partie de celle-ci) dans laquelle le défunt avait sa résidence principale depuis 5 ans, paie 33% de droits de succession en moins sur cette habitation (plafonné à 250.000 euros. Pour le surplus, le tarif ordinaire est d'application).

Le tarif préférentiel vaut pour les successions en ligne directe (grands-parents, parents, enfants, petits-enfants), entre époux et entre cohabitants légaux.

Le tarif préférentiel ne vaut que pour une seule habitation qui était pendant les cinq années passées la résidence principale du défunt. Il n'est donc pas d'application pour les autres habitations du défunt situées en Région de Bruxelles-Capitale.

Le tarif préférentiel ne s'applique que lorsque la succession comprend au moins une part en pleine propriété de l'habitation-résidence principale. Cela ne signifie pas qu'on doit nécessairement hériter la pleine propriété ou une part en pleine propriété, mais bien que le défunt était plein propriétaire d'au moins une partie de l'habitation concernée. Alors, tant celui qui hérite de l'usufruit (par exemple: le conjoint survivant) que ceux qui héritent de la nue-propriété (les enfants) peuvent bénéficier du tarif préférentiel.